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Pétition au Président de la République française

Pétition au Président de la République française pour demander au Président chinois de faire arrêter immédiatement les prélèvements forcés d’organes sur les pratiquants de Falun Gong en Chine

Pétition

Vos coordonnées seront exclusivement utilisées pour cette pétition et ne seront en aucun cas transmises à des tierces personnes.

Je, soussigné, autorise l’ONG Doctors Against Forced Organ Harvesting (DAFOH) à conserver une copie ou l’original de ma déclaration signée et à la soumettre au Président de la République française et à tout autre organisation ou gouvernement et parlement afin de contribuer à mettre fin aux prélèvements forcés d’organes non-éthiques en Chine.

Pétition

(La date limite de soumission des signatures pour cette pétition est le 15 septembre 2017.)

Nous, signataires, qui nous opposons aux prélèvements forcés et non-éthiques d’organes des prisonniers exécutés et des prisonniers de conscience en Chine, sommes très inquiets par l’annonce faite par un responsable chinois le 7 mars 2014 de continuer à prélever les organes sur les prisonniers condamnés à mort en Chine. Malgré la pression internationale exercée sur la Chine depuis plusieurs années et en dépit du discours d’octobre 2013 annonçant l’arrêt de sa dépendance à cette pratique non-éthique, le gouvernement chinois va ainsi pouvoir continuer à blanchir les organes prélevés sur les prisonniers condamnés à mort et les prisonniers de conscience – principalement les pratiquants de Falun Gong emprisonnés – en les intégrant au nouveau système national de dons d’organes. Cela signifie que le gouvernement chinois continuera à enfreindre les lois internationales et les principes éthiques directeurs de l’Organisation mondiale de la Santé et de l’Association Médicale Mondiale sur la transplantation éthique.

Nous comprenons que les prélèvements d’organes sur les prisonniers exécutés, sur les pratiquants de Falun Gong, les Tibétains et les Ouighours sont inacceptables au XXIème siècle. Nous comprenons aussi que les prélèvements forcés d’organes pratiqués sur les pratiquants de Falun Gong, qui sont assujettis à des examens physiques et des bilans sanguins systématiques dans les camps de rééducation par le travail, sont une forme odieuse de persécution contre cette paisible pratique spirituelle et, à la lumière de la Résolution européenne sur le prélèvement d’organes en Chine votée le 12 décembre 2013, nous demandons par la présente pétition à Monsieur le Président de la République française de bien vouloir :

  1. Dénoncer la décision du gouvernement Chinois comme étant inacceptable au XXIème siècle pour un pays membre des Nations Unies et de demander au Président chinois de faire arrêter immédiatement les prélèvements sur les prisonniers condamnés à mort, sur les pratiquants de Falun Gong et sur les autres minorités ethniques et religieuses persécutées en Chine.
  2. Adopter toutes les clauses de la Résolution européenne sur les prélèvements d’organes en Chine et inciter les autres États membres de l’Europe à faire de même en dénonçant la décision du gouvernement chinois.
  3. Légiférer contre le tourisme de transplantation non-éthique en coopérant avec les grandes institutions biomédicales et éthiques pour sensibiliser les citoyens français au danger du tourisme de transplantation et initier la création d’un registre de patients partant à l’étranger se faire greffer.

Informations de fond

Le 7 mars 2014, Huang Jiefu, ancien ministre adjoint de la santé chinois, a annoncé que la Chine allait continuer à utiliser les prisonniers condamnés à mort et exécutés pour fournir en organes les hôpitaux pratiquant des greffes en Chine.

Le gouvernement chinois a expliqué que le système de transplantations était, jusqu’à présent, corrompu par des médecins et des policiers malveillants qui se contentaient de proposer des organes au « plus offrant ».

En suivant cette stratégie, le gouvernement chinois cherche à incriminer la médecine et les services de police pour le système de transplantation qu’il a lui-même secrètement mis en place et « légalisé » par :

La loi du 9 octobre 1984 – Réglementation provisoire pour l’utilisation des cadavres et des organes de prisonniers exécutés : Les établissements médicaux peuvent utiliser les corps et les organes des prisonniers exécutés non réclamés ou avec le consentement des familles de ces prisonniers.

Le gouvernement chinois propose d’officialiser la collaboration entre les centres de détention et les centres de transplantations qui ont l’autorisation d’utiliser des organes de prisonniers. Et pour rendre ce système, selon lui plus « juste », le gouvernement chinois va intégrer les organes des prisonniers à son nouveau système national de don et de répartition d’organes mis en place en novembre 2013 seulement.

Les exécutions en Chine sont un secret d’État. La Communauté internationale considère la loi de 1984, depuis sa création, et de par sa nature secrète et son manque de transparence, comme non-éthique et abusive. De plus, la Communauté internationale, ne reconnait pas ce que la Chine prétend, à savoir, que les prisonniers ont la liberté de consentir à faire don de leurs organes. Bien au contraire, il est précisé que les prisonniers, privés de liberté, ne sont pas dans une position pour donner leur consentement libre et volontaire, qui est la condition sine qua non pour le don d’organes altruiste.

Cette dernière annonce du gouvernement chinois anéantit les efforts de la Communauté médicale internationale, qui soutenait la Chine dans la réforme qui visait à ne plus dépendre des organes des prisonniers condamnés à mort et exécutés et à développer un programme de don d’organe éthique.

Ce renversement de situation révèle le manque total du respect des lois internationales et des principes directeurs de l’Organisation Mondiale de la Santé et de l’Association Médicale Mondiale par le gouvernement chinois qui siège maintenant au Conseil des droits humains aux Nations Unies.

Comment le gouvernement chinois peut-il se permettre d’enfreindre des lois et des recommandations internationales alors qu’il est supposé les défendre en tant que membre du Conseil des droits humains aux Nations Unies ?

Cette prise de décision du gouvernement chinois n’est ni plus ni moins qu’un test de conscience pour la communauté internationale.

La transplantation d’organes était une technique chirurgicale peu développée en Chine mais à partir des années 2000, les transplantations d’organes ont augmenté de façon exponentielle à plus de 10 000 transplantations par année, élevant la Chine au deuxième rang mondial après les États-Unis. Et pourtant sans aucun système de don d’organe public et un nombre d’exécutions en baisse constante, on ne peut que se poser la question de la provenance de tous ces organes.

En moins d’une décennie, sans aucun programme de don d’organes national et avec une tradition culturelle à « être enterré entier », la Chine est devenue totalement dépendante des organes recueillis à la suite d’exécutions de prisonniers condamnés à mort.

Cette pratique inhibe le développement d’un système de don d’organes national et n’incite pas les populations à faire un don d’organe.

Le développement de la transplantation d’organes en Chine coïncide statistiquement, d’après le rapporteur spécial sur la torture des Nations Unies, Professeur Manfred Nowak, avec la persécution des pratiquants de Falun Gong qui sont violement torturés et maltraités dans les camps de rééducation par le travail à travers toute la Chine. Ses recherches en Chine ont démontré que les pratiquants de Falun Gong sont les prisonniers de conscience les plus nombreux dans les centres de rééducation par le travail, et ceux qui sont les plus torturés.

D’autres enquêtes indépendantes, comme le rapport « Prélèvements Meurtriers » en 2007 de Messieurs David Matas et David Kilgour, ont constaté :

      • que les rendez-vous pour la chirurgie de transplantation étaient prévus à date fixe et avec plus d’un mois d’avance,
      • les temps d’attente extrêmement courts (15 jours à un mois),
      • l’augmentation rapide des nombres de centres de transplantation, de l’ordre de 300% entre 1996 et 2006,
      • que des sites Internet annonçaient l’utilisation d’organes « frais » ou non cadavériques,
      • les aveux de médecins,
      • le témoignage de gardiens de prisons,
      • le parcours de soins des patients partis en Chine pour se faire greffer un organe,
      • que le constat des médecins autour du monde indiquait de multiples complications post-opératoires et infections avec des maladies transmissibles suites aux greffes en Chine,
      • que les médecins du monde entier qui ont participé à aider au développement de la transplantation en Chine ont tous constaté des dysfonctionnements dans la transparence, l’origine des organes transplantés et la rapidité pour trouver un organe correspondant.

Ces derniers points sont inclus dans les 52 preuves qui ont été recueillies dans le livre de Matas et Kilgour en 2009. Ils ont ensuite continué leur recherche et ont dévoilé une commercialisation d’organes proposée à toute personne capable de payer les sommes demandées. Les organes sont rapidement disponibles à la demande pour le tourisme de transplantation.

Le 27 novembre 2013, une conférence-débat sur le thème du trafic et du tourisme de transplantations d’organes a eu lieu à l’Assemblée nationale, animée par la députée des Bouches-du-Rhône, Madame Valérie Boyer et le Docteur Harold King, délégué pour l’Europe de l’ONG internationale DAFOH (Médecins contre les prélèvements forcés d’organes), la conférence a donné la parole à des professeurs et des chirurgiens français, autour du problème éthique du trafic d’organes à l’étranger et, notamment, en Chine. Ces professionnels ont tenu à être présents afin de témoigner de leurs expériences sur la transplantation d’organes en France et à l’étranger et du mutisme complice du domaine médical et politique concernant les prélèvements forcés d’organes en Chine :

    • Professeur Francis NAVARRO, chirurgien transplanteur au CHU de Montpellier
    • Professeur Didier SICARD, ancien président du Comité consultatif national d’éthique
    • Professeur Jacques BELGHITI, chirurgien transplanteur au CHU de Beaujon
    • Professeur Patrick PESSAUX, chirurgien transplanteur au CHU de Strasbourg
    • Professeur Yves CHAPUIS, de l’Académie de médecine, ancien chirurgien et pionnier des greffes d’organes en France.

Le Professeur Jacques Belghiti explique : « Par exemple, des français dont les critères de transplantation ne sont pas validés par l’agence de la biomédecine. La Chine est alors la destination idéale pour ces patients car ils auront un greffon entier à partir de donneur cadavérique. » Et il rajoute un élément important : « C’est que pour arriver à donner des organes entiers on en arrive à modifier les types d’exécutions. Par exemple en Chine on a très bien vu que, alors qu’au début les prisonniers étaient exécutés d’une balle dans la tête, finalement, comme on s’est aperçu que ça faisait trop d’arrêts cardiaques et que l’organe souffrait, et bien maintenant on change de type d’exécution. Exécution qui n’a plus lieu uniquement dans la prison mais qui a lieu dans l’ambulance, où on va très vite, en quelques minutes, le prélever après injection d’un produit anesthésique. Donc on voit très bien que cette source de financement, cette possibilité va même les amener à changer le type d’exécution. »

Le Professeur Francis Navarro a souligné à plusieurs reprises ce désintérêt de la part des communautés politiques et médicales et le problème que cela engendre : « Mais parce que la problématique dans le futur sera plus aigüe je crois qu’on est inconscient, (…) de ce qui nous attend dans l’avenir en terme de commercialisation des organes. »

Le Professeur Didier Sicard décrit que lors de conférences en Inde, plusieurs chirurgiens Indiens l’avaient interpellé pour lui dire qu’un bon nombre de français étaient venus en Inde se faire transplanter. Ces pratiques ne seraient pas connues par l’agence de biomédecine. « Le problème central, c’est comment une médecine française ne doit pas être complice. La France n’est pas là pour être le gendarme du monde, elle est là pour ne pas participer à ce qui est une faille éthique, on ne peut pas en même temps parler d’une rigueur éthique dans notre pays et d’une désinvolture éthique dès qu’on quitte nos frontières. »

Aujourd’hui, il est donc internationalement reconnu par de multiples gouvernements et d’autres grandes institutions que le gouvernement chinois pratique le pillage d’organes sur les prisonniers condamnés à mort et les prisonniers de conscience, majoritairement les pratiquants de Falun Gong et aussi les Ouïghours, les Tibétains et les Chrétiens à domicile.

Israël, la Malaisie, Taiwan et l’Australie ont légiféré contre le tourisme de transplantation. L’Espagne a déjà poursuivi en justice un patient qui est allé se faire greffer en Chine. Les États-Unis sont en cours d’adoption d’une résolution (H. Res. 281) contre les prélèvements forcés d’organes en Chine.

Le Sénat australien et le Sénat italien ont aussi voté une résolution contre les prélèvements d’organes en Chine.

En décembre 2013, le Parlement européen a adopté une résolution contre le prélèvement d’organes sur les prisonniers condamnés à mort et les prisonniers de conscience Chinois (pratiquants de Falun Gong, Tibétains, Ouïghours). Le Parlement européen appelle à l’action immédiate de ses États membres afin de condamner publiquement cette pratique macabre et d’assurer que tous ceux qui y participent soient poursuivis en justice.

Ce n’est pas la Chine que nous voulons arrêter, mais la pratique des prélèvements forcés d’organes et le tourisme de transplantation. Nous souhaitons également que soient condamnés tous ceux qui y participent.

Même si le Parlement européen s’est positionné face à ces crimes contre l’humanité, rares sont les États membres à l’avoir fait aussi clairement, car il semble y avoir une confusion actuellement en France et dans le reste de l’Europe, où certains considèrent la Chine comme un marché important à conquérir et ne veulent pas « déranger » le gouvernement chinois sur le sujet des abus des droits humains pour assurer ses marchés.

Malgré le fait que le gouvernement chinois ait reconnu qu’il utilise les organes des condamnés à mort, il n’a toujours pas reconnu l’utilisation des organes des prisonniers de conscience comme les pratiquants de Falun Gong, les Ouïghours et les Tibétains.

Seul le gouvernement chinois peut maintenant déterminer son sort face à ses crimes contre l’humanité.

Il n’est pas possible que la France reste silencieuse face à un crime contre l’humanité tellement insupportable.

Les prélèvements forcés d’organes en Chine sont une forme terrible de persécution contre les personnes qui pratiquent le Falun Gong, cette paisible pratique spirituelle.

Il est urgent et important de faire comprendre aux citoyens français les risques, médicaux, juridiques et financiers, qu’ils peuvent encourir en se faisant greffer un organe en Chine ou à l’étranger. Il est terrifiant de savoir que des citoyens français pourraient partir se faire greffer un organe en Chine sans savoir que leur demande va initier, le jour de l’intervention, la mort d’un prisonnier de conscience, vivant et non-consentant, suite aux prélèvements de ses organes (cœur, poumons, reins, pancréas, foie, cornées et même la peau).

Il y a des risques médicaux liés au fait qu’il n’y a pas de dépistages de contamination du VIH, de l’Hépatite B ou C. Qu’il n’y a pas de dossier médical post-opératoire et ni tests pour vérifier bon fonctionnement de l’organe, ce qui rendra difficile tous traitement d’urgence suite aux complications post-opératoires très fréquentes.

Il y a des risques juridiques parce qu’en achetant un organe, le patient est condamnable par la loi française à 7 ans de prison et à une amende de 100 000€, non seulement pour avoir acheté un organe, mais aussi pour avoir été complice de meurtre du fait d’avoir reçu un ou plusieurs organes provenant d’un assassinat perpétré par des représentants du gouvernement chinois. Il sera aussi condamnable par la loi française pour être consciemment rentré en France avec un organe potentiellement contaminé par le VIH, l’Hépatite B ou C, qui sont des maladies infectieuses et transmissibles. En cas de complications post-opératoires, le patient ou sa famille n’auront aucune possibilité juridique de se retourner contre les chirurgiens, l’hôpital, ou les intermédiaires qui ont pratiqué sa greffe d’organe.

Il y a aussi des risques financiers parce que le citoyen français va payer cher pour l’intervention et très cher encore pour les médicaments anti-rejet indispensables pour éviter un rejet de l’organe. Les médicaments anti-rejet sont très couteux et ne seront pas pris en charge par la sécurité sociale. Toute personne responsable de fraude auprès de la sécurité sociale est condamnable. Ceci concerne toutes les personnes impliquées : médecins et patients.

Il y a aussi des risques pour les patients chinois qui peuvent, eux, être embrigadés à participer à des recherches cliniques par des laboratoires pharmaceutiques étrangers, sans savoir que les recherches sont en fait basées sur des abus d’organes humains.

 

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